Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société All-Chim SRL auprès de ses clients. Les présentes conditions sont les seules applicables dans le cadre des relations entre All-Chim SRL et ses contractants, sauf les dérogations particulières qui feraient l’objet d’un accord express et écrit entre parties.
Les présentes conditions constituent les seules conventions valables entre parties. Toutes personnes physiques ou morales qui passent commande pour compte de tiers ou à facturer à des tiers, se porte fort pour ces tiers conformément à l’article 1120 du code civil et sera personnellement responsable pour le paiement même si All-Chim SRL s’est déclarée d’accord avec ce mode de facturation.
Toute prestation accomplie par la société All-Chim SRL implique donc l’adhésion expresse sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client est entendu comme étant la personne physique ou morale qui aura souscrit la commande que ce soit de marchandises, travaux ou demande d’entretien.

Prix

Les tarifs appliqués par All-Chim SRL sont fixés en fonction de la nature des prestations demandées et de la durée d’intervention.
Les prix des marchandises vendues aux clients sont ceux en vigueur chez nos fournisseurs le jour de la prise de commande, le cas échéant arrondi à l’unité supérieure. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
All-Chim SRL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client en est averti par e-mail. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de stationnement engagés pour l’exécution de nos prestations ne sont pas inclus dans le tarif de la main-d’œuvre, ni dans les frais de déplacement, ni dans le montant indiqué sur nos devis.
Ces frais seront refacturés au prix coûtant, en supplément, sur présentation du justificatif, et viendront s’ajouter au montant total de la prestation.
En cas de demande de modification d’une facture déjà émise (changement de nom, d’adresse ou de coordonnées), ou de demande d’émission de documents non prévus dans le devis initial (par exemple : attestations spécifiques, formulaires pour primes, dossiers techniques ou justificatifs administratifs), All-Chim se réserve le droit de facturer des frais administratifs complémentaires.
Ces frais couvrent notamment le temps de traitement, la recherche de pièces justificatives et la préparation des documents demandés. Leur montant est fixé à un minimum de 75 € HTVA, pouvant être porté jusqu’à 5 % du montant total du devis ou de la facture concernée, selon la complexité de la demande.

Devis

La signature apposée par le client au bas du devis vaut acceptation expresse des présentes conditions générales.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Au-delà de ce délai, All-Chim SRL se réserve le droit de réviser les tarifs en fonction des évolutions du marché. Toute modification apportée au devis par le client devra faire l’objet d’un accord écrit de All-Chim SRL.
Au moment de la signature du devis et au plus tard dans les 7 jours de cette signature, une facture d’acompte correspondant à 30 % du montant total du devis sera envoyée et devra être payée par le client. Seul ce paiement vaut confirmation de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le client après l’acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à All-Chim SRL à titre de dédommagement.
Un second acompte de 30 % devra être payé par le client au plus tard au jour fixé pour le début des travaux.
Un troisième acompte de 30 % sera facturé pendant les travaux et payable par le client dans les 7 jours de l’envoi de la facture. En cas de fourniture non accompagnée de travaux à exécuter par All-Chim SRL, l’acompte pour confirmation de la commande sera de 50 % du prix, le solde étant payé à la livraison.
A défaut du règlement de ces acomptes, All-Chim SRL se réserve de suspendre son intervention. Tout retard dans l’exécution du chantier qui découlerait d’un règlement tardif de ces acomptes et/ou l’absence de paiement d’une facture émise ne pourra en aucun cas être imputé à All-Chim SRL et sera de la seule responsabilité du client.
Le solde sera payable à la fin des travaux et dans le même délai de 7 jours de l’envoi de la facture de clôture. All-Chim SRL se réserve le droit de modifier les modalités d’acompte en fonction du montant total du devis.

Modalités de paiement

Les prestations réalisées par All-Chim SRL sont payables au grand comptant, net, sans escompte, tout droit et frais à charge du client, à réception de la facture. Toutes nos factures devront en tout état de cause être à réglées au plus tard dans les 7 jours de la facturation sur le compte bancaire de All-Chim SRL.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, son montant sera majoré de plein droit, sans mise en demeure préalable d’intérêts moratoires au taux de 12 % l’an et d’une indemnité forfaitaire de 15 % dudit montant, avec un minimum de 125,00 euros, au titre de clause pénale. Les intérêts moratoires seront comptabilisés conformément aux dispositions du Code civil.
Les éventuelles remises seront annulées. La garantie est suspendue jusqu’au paiement intégral sans que cette suspension ne puisse prolonger le délai de garantie accordé. Tous les travaux et commandes en cours pourront être suspendus, et ce sans avertissement préalable ou mise en demeure. All-Chim SRL ne sera tenue à la poursuite des travaux ou commandes qu’après paiement intégral des factures échues et des intérêts et clause pénale susvisés.
Le client ne peut se prévaloir d’une réclamation pour suspendre ou retarder le paiement d’une facture échue.
Toute réclamation sur les factures, pour être recevable, doit parvenir à All-Chim SRL par écrit dans un délai de 8 jours de leurs réceptions.

Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues, y compris les accessoires, resteront la propriété de All-Chim SRL tant que le client n’aura pas payé intégralement le prix de vente et les intérêts de retard jusqu’à exécution complète de ses obligations. Toutefois, ces marchandises seront sous la garde du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés. All-Chim SRL ne peut dès lors être tenue responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux marchandises, matériaux ou travaux.
Toute aliénation totale ou partielle des marchandises par le client en violation du droit de propriété de All-Chim SRL constituera un abus de confiance. All-Chim SRL se réserve le droit d’exiger les marchandises impayées en retour. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Responsabilité

All-Chim SRL s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou de tiers, ou en cas de non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien.
Les délais d’exécution sont donnés à titre informatif et ne peuvent constituer un engagement contractuel. Aucune commande ne peut être annulée en cas de retard.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du chantier. All-Chim décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou non communiquées.
Lorsque plusieurs corps de métier interviennent, All-Chim ne peut être tenue responsable des dommages causés par d’autres entreprises.
La garantie devient caduque en cas d’intervention d’un tiers sans validation de All-Chim.
Lors des entretiens, All-Chim n’est responsable que du pied de conduit. Les travaux d’entretien comprennent exclusivement le nettoyage du pied de conduit, les vérifications visuelles, le nettoyage du siphon et la vérification du tirage.

Travaux préparatoires et imprévus

All-Chim n’assure pas le démontage ou remontage de mobilier sauf mention contraire. Ces prestations seront facturées en supplément.
Les imprévus techniques (percements, structures, gaines) peuvent entraîner des coûts supplémentaires.
All-Chim ne peut être tenue responsable de dommages liés à la vétusté lors du démontage d’équipements.
En cas d’obstacles imprévus, All-Chim se réserve le droit d’adapter son intervention ou de facturer un supplément.

Garanties

All-Chim SRL garantit ses prestations pendant deux ans et le matériel installé pendant dix ans, sous conditions.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, la négligence ou les interventions de tiers.
La garantie de dix ans sur le tubage est conditionnée à un entretien annuel réalisé par All-Chim.
Toute intervention de contrôle après travaux est facturée forfaitairement 125 € HTVA.

Commande et annulation

Toute commande est ferme et définitive.
En cas d’annulation, All-Chim peut facturer les frais engagés.
Toute annulation de rendez-vous non signalée 24h à l’avance entraîne un minimum de 50 € HTVA.

Confidentialité

All-Chim s’engage à respecter la confidentialité des données clients et à les traiter conformément au RGPD.
Les données sont limitées à ce qui est nécessaire à la gestion des prestations et peuvent être partagées avec des sous-traitants si nécessaire.

Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au client restent la propriété de All-Chim SRL. Ils ne peuvent être divulgués sans autorisation.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux du Brabant Wallon sont seuls compétents.
En cas d’interruption du chantier par le client, celui-ci assume la responsabilité des installations et frais éventuels.

Modification des conditions générales de vente

All-Chim se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment.